L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que le responsable d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application des lois au sein de son institution.
2022-2023
- Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information 2022-2023
- Rapport annuel - Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023
2021-2022
- Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information 2021-2022
- Rapport annuel - Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
2020-2021
- Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information 2020-2021
- Rapport annuel - Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021