L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que le responsable d’une institution fédérale doit établir pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l’application des lois au sein de son institution.
2020-2021
- Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel - Loi sur la protection des renseignements personnels
2019-2020
- Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel - Loi sur la protection des renseignements personnels
2018-2019
- Rapport annuel - Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel - Loi sur la protection des renseignements personnels