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Standards Council of Canada

Conception pour la réparabilité pour soutenir la réutilisation et la réduction des déchets

Organisme d'élaboration de normes : 

Association canadienne de normalisation aussi connue sous le nom de Groupe CSA

Coordonnées: 

Consultez les coordonnées

Programme de travail: 

Veuillez voir le programme de travail de CSA

Numéro de référence : 

R115

Catégorie de norme: 

Norme nationale du Canada – Norme canadienne

Type d’activité d’élaboration de normes: 

Nouvelle norme

Code ICS: 

  • 13.030

Statut: 

  • En cours d’élaboration

Date de début de la période de commentaires OEN: 

2021/11/23

Date de fin de la période de commentaires des OEN: 

2021/12/14

Champ d’application : 

This standard will support broader market adoption through improved transparency, consumer protections and 
competitive fairness.   

This standard will support broader market adoption through improved transparency, consumer protections and 
competitive fairness for Canadians. In 2021, the EU has put into effect the first right-to-repair laws, which will 
legally ensure that electric and electronic goods can be repaired for up to 10 years. In the United States, 
President Joe Biden recently issued an executive order to create new rules to prevent companies from 
creating barriers for consumers to fix their own products.  The US Federal Trade Commission issued a policy 
statement on their efforts to combat unlawful repair restrictions and 25 states are considering right-to-repair 
legislation this year. In Australia, a bill was passed to promote competition in the Australian automotive 
servicing sector by requiring motor vehicle service and repair information to be made available for purchase by Australian repairers at a fair market price.  

Designing for, and making repairability options easily accessible to facilitate product life extension and reuse, 
is a pivotal aspect of advancing circular economies. This approach is far superior to recycling when it comes to  high-value, and resource-intensive products, as it keeps materials in play longer, increasing overall value. 
Repair is also preferable to remanufacturing as it avoids additional production and distribution impacts. 
Repair and reuse also responds to social equity objectives, making high functioning, useful products available 
at lower costs. Repair and refurbishing services provide an important new strategy to support skilled work and 
training opportunities focused on local, place-based circular economic solutions. 

This standard will support specific sectors that will rely heavily on comprehensive, innovative right to repair 
standards in order to achieve circular outcomes for their products or services. 

Raison d’être du projet : 

The objective of the standard is to embed principles of repairability and circularity at the design stage of product development in order to: • Make repair economically viable; • Extend the useful life of products; • Enable material recovery for reuse and recycling; • Eliminate material waste; • Eliminate the need for raw materials from extractive processes This will meet the strategic needs of the following key interests: • ICT sector • Automobiles • Agriculture • Public policymakers • Waste management sector (including material and plastic recycling) • Circular economy • Consumer packaged goods • Apparel • Retail • Insurance (including coverage requirements and liability)

Affiché le : 

2021/11/18

Note : L’information ci-dessus a été recueillie et est diffusée par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les besoins de son système de notification centralisé et transparent pour l’élaboration de nouvelles normes. Le système permet aux organismes d’élaboration de normes (OEN) accrédités par le CCN et aux membres du public d’être informés des nouveaux travaux d’élaboration de normes au Canada. Il donne aussi aux OEN accrédités la possibilité de repérer et de résoudre les cas de doubles emplois éventuels dans les normes et les travaux de normalisation.

Les OEN sont eux-mêmes responsables du contenu et de l’exactitude de l’information présentée ici. Cette information n’existe que dans la langue dans laquelle elle a été fournie au CCN. 

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