L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) est un accord de libre-échange dont le but est de faciliter les opérations entre le Canada et l’Union européenne (UE), en plus d’élargir l’accès des entreprises canadiennes au marché de l’UE et d’accroître leur compétitivité.
L’accord a été signé en 2016 et est entré en vigueur en 2017.
Pour un complément d’information sur l’AECG, visiter le site d’Affaires mondiales Canada.
Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité
L’AECG comprend le Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats des évaluations de la conformité (le Protocole), dont l’application au pays a été mandatée au CCN par le gouvernement du Canada. Dans le Protocole, le Canada et l’UE sont appelés « les Parties ».
Le Protocole comprend des clauses pour la reconnaissance d’organismes d’accréditation (OA) et d’organismes d’évaluation de la conformité (OEC) entre les deux Parties afin que les résultats des évaluations soient reconnus mutuellement. Il s’applique aux produits qui doivent être certifiés par un organisme indépendant pour satisfaire à la réglementation technique de chacune des Parties.
Les annexes 1 et 2 du Protocole énumèrent les catégories de produits aux fins de mise en œuvre. Le Protocole permet à des OEC canadiens de certifier les produits d’ici pour le marché de l’UE. Auparavant, seuls des organismes de l’UE pouvaient le faire. De même, les produits de l’UE destinés au marché canadien peuvent maintenant être certifiés par des OEC de l’UE.
Pour un complément d’information sur le Protocole, visiter le site d’Affaires mondiales Canada.
Accord de coopération bilatéral entre le CCN et l’EA
Le Protocole est mis en place par l’entremise d’un accord de coopération bilatéral entre le CCN et la European Co-operation for Accreditation (EA), dont l’objectif est de définir le champ d’action et les méthodes de collaboration du CCN et de l’EA. Cet accord a été signé en juin 2016 et est renouvelé tous les trois ans. Il établit aussi un comité directeur composé de trois membres du CCN et de l’EA chacun.
Reconnaissance du CCN au sein de l’UE
En février 2021, le CCN a été reconnu au sein de l’UE pour les catégories de produits figurant dans le Protocole. Sa reconnaissance actuelle concerne la Directive ATEX (2014/34/EU) (en anglais seulement).
Auparavant, le CCN a été reconnu pour les directives sur la compatibilité électromagnétique et les équipements radioélectriques en vertu de l’accord de 1998, dont les dispositions ont été intégrées au Protocole.
Pour un complément d’information, visiter le site d’Affaires mondiales Canada.
Rôle du CCN à titre d’autorité de notification du Canada
En vertu du cadre réglementaire de l’UE, les organismes compétents qui certifient des produits conformément aux directives de l’UE doivent être notifiés auprès de la Commission européenne et des états membres de l’UE. Autrement dit, ces organismes doivent être reconnus. Selon le processus, chaque pays nomme une autorité de notification qui désigne un organisme de certification, et en avise la Commission européenne et les états membres par l’entremise de la base de données en ligne des organismes notifiés (NANDO). S’il n’y a aucune objection dans les 30 jours, l’organisme de certification désigné est notifié. Le CCN a été désigné à titre d’autorité de notification pour toutes les catégories de produits énumérées dans le Protocole, sauf la compatibilité électromagnétique et les équipements radioélectriques, qui sont sous la responsabilité d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).
Pour un complément d’information, visiter les site Web d’ISDE Canada – Accords de reconnaissance mutuelle.
Pour un complément d’information sur le processus de notification, visiter le site de la Commission européenne (en anglais seulement)
Accréditation et notification d’OEC canadiens
Les OEC accrédités par le CCN peuvent maintenant élargir leur portée d’accréditation en vue de certifier des produits conformément aux directives de l’UE, et ce pour les catégories de produits énumérées dans le Protocole.
Les OEC accrédités par le CCN qui ont une existence juridique au Canada peuvent aussi être désignés comme organismes notifiés au sein de l’UE.
Un organisme peut communiquer avec son chargé de compte du CCN ou saisir cetainfo@ccn.ca s’il est :
- accrédité par le CCN à titre d’OEC et qu’il désire élargir sa portée d’accréditation pour y inclure les directives de l’UE;
- déjà accrédité par le CCN pour des directives de l’UE et qu’il désire devenir un organisme notifié.
Reconnaissance d’OA et d’OEC de l’UE au Canada
Les OA de l’UE reconnus au Canada peuvent accréditer des OEC de l’UE pour certifier des produits conformément à la réglementation technique canadienne.
Fabricants
Les fabricants canadiens qui désirent certifier leurs produits destinés au marché de l’UE peuvent communiquer avec le CCN à cetainfo@ccn.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
Instances réglementaires canadiennes
Pour qu’un OA de l’UE soit reconnu au Canada, il doit s’assurer que ses OEC accrédités nouent des liens avec les autorités canadiennes compétentes ou les conseils consultatifs des organismes de réglementation pertinents, tout comme les OEC accrédités par le CCN au Canada.
Le Protocole n’exige aucune modification des exigences réglementaires du Canada ou de l’UE. Les produits de l’UE destinés pour le marché canadien seront certifiés par des OEC de l’UE conformément aux règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux. Par conséquent, la marque de la Commission européenne ne s’applique pas.
Le CCN collaborera avec les instances réglementaires canadiennes pour approuver officiellement les OEC de l’UE accrédités par les OA de l’UE et reconnus par le CCN.
Pour un complément d’information, communiquer avec le CCN à cetainfo@ccn.ca.