1.Contexte
Le Conseil canadien des normes (« CCN ») permet aux organismes accrédités ou reconnus (« organismes d’évaluation de la conformité ») d’utiliser les symboles d’accréditation et de reconnaissance pour marquer leur accréditation par le CCN. Ces symboles sont propres à chaque programme d’accréditation et représentent chacun le symbole officiel d’accréditation du CCN (« symbole d’accréditation »), lequel fait l’objet d’une licence qui, concédée à l’organisme d’évaluation de la conformité, lui permet exclusivement d’en faire usage à des fins de promotion et pour publier son statut d’organisme accrédité par le CCN.
2.Énoncé de la politique
2.1.Droits conférés par la licence
Sous réserve des modalités de l’accord conclu entre le CCN et l’organisme accrédité, le CCN concède à l’organisme d’évaluation de la conformité, dans le cadre des droits de propriété intellectuelle que le CCN détient sur le symbole d’accréditation, une licence incessible, non exclusive, mondiale et libre de redevances l’autorisant à utiliser le symbole d’accréditation pour faire connaître son statut d’organisme accrédité par le CCN pour les activités énoncées dans la portée d’accréditation figurant sur le site Web du CCN. À l’exception des droits expressément octroyés aux présentes, il n’est conféré en vertu de l’accord aucun droit, titre, licence ou intérêt relativement au symbole d’accréditation ou à toute autre propriété du CCN.
2.2. Utilisations autorisées
L’organisme d’évaluation de la conformité ne peut utiliser le symbole d’accréditation que pour faire savoir qu’il est accrédité par le CCN. Il peut notamment l’utiliser :
a) dans son matériel imprimé, conformément aux « directives d’utilisation » (définies plus loin);
b) sur son site Web, conformément aux directives d’utilisation;
c) dans tout document imprimé dont il se sert dans l’exercice de ses activités accréditées, si les conditions suivantes sont réunies :
i) l’utilisation est conforme aux directives d’utilisation;
ii) le nom ou la marque de l’organisme d’évaluation de la conformité figurent sur la même page que le symbole d’accréditation, et y ont un caractère prédominant;
iii) il est clairement indiqué sur la même page ou ailleurs dans le document que l’organisme d’évaluation de la conformité est un organisme accrédité par le CCN;
iv) le document se rapporte entièrement aux activités accréditées de l’organisme d’évaluation de la conformité, à moins qu’une distinction nette y soit faite entre les activités accréditées et celles qui ne le sont pas.
2.3. Responsabilités
2.3.1. L’organisme d’évaluation de la conformité :
a) se conforme toujours aux dispositions pertinentes des exigences d’accréditation du CCN qui sont énoncées dans l’accord signé par le CCN et l’organisme accrédité, ce qui comprend l’adaptation aux changements des exigences d’accréditation et des présentes dispositions;
b) ne se déclare accrédité que pour les activités pour lesquelles il a obtenu l’accréditation;
c) n’utilise pas son accréditation d’une façon qui puisse nuire à la réputation du CCN;
d) se conforme entièrement aux exigences du CCN relatives aux déclarations du statut d’organisme accrédité qui sont mentionnées dans les documents de l’accord signé lorsqu’il fait référence à son accréditation dans ses communications, notamment sur Internet et dans ses documents, brochures et publicités;
e) n’utilise le symbole d’accréditation que pour les installations qui figurent explicitement dans sa portée d’accréditation, et en respectant dûment les directives d’utilisation énoncées à l’article 3;
f) surveille ses clients certifiés, le cas échéant, pour qu’ils ne se servent pas du symbole d’accréditation pour marquer leur certification;
g) cesse immédiatement d’utiliser le matériel publicitaire et promotionnel qui contient une référence quelconque à une accréditation ou comprend le symbole d’accréditation lorsque son accréditation est suspendue ou retirée (quelle que soit la façon dont la décision a été prise).
2.3.2. Le CCN :
a) procède périodiquement à une surveillance ou à un réexamen pour s’assurer que les présentes dispositions sont interprétées et suivies correctement.
3. Directives d’utilisation
Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, l’organisme d’évaluation de la conformité :
a) reproduit seulement le symbole d’accréditation relatif au programme d’accréditation applicable en utilisant un fichier électronique autorisé ou une reprographie obtenue auprès du CCN, et conformément aux spécifications suivantes :
i) en noir (à 100 %);
ii) avec une taille imprimée d’au moins 17 mm;
iii) sur un fond blanc ou blanc cassé (moins de 10 % de saturation);
b) dans une mesure raisonnable, assure la lisibilité du symbole MC joint au symbole d’accréditation et l’accompagne de la légende suivante (ou de toute autre légende prescrite par le CCN, le cas échéant) :
« Le symbole d’accréditation du CCN est un symbole officiel du Conseil canadien des normes, utilisé sous licence. »;
c) n’altère d’aucune façon le symbole d’accréditation, y compris par l’ajout ou la suppression d’un élément écrit ou figuratif dudit symbole;
d) n’utilise pas le symbole d’accréditation de sorte à laisser croire que le CCN a certifié ou approuvé, en tout ou en partie, un produit, un service ou un processus;
e) utilise le symbole d’accréditation et se déclare accrédité seulement pour les activités particulières pour lesquelles il a été accrédité.
4. Utilisations interdites
Il est interdit à l’organisme d’évaluation de la conformité :
a) d’utiliser le symbole d’accréditation, ou d’en permettre l’utilisation, en lien avec un produit ou un service d’une quelconque façon qui puisse laisser croire à la conformité dudit produit ou service;
b) d’utiliser le symbole d’accréditation, ou d’en permettre l’utilisation, d’une quelconque façon laissant croire que le CCN a approuvé une personne, un produit, un service ou un système certifié par l’organisme d’évaluation de la conformité;
c) d’utiliser le symbole d’accréditation, ou d’en permettre l’utilisation, dans un cadre publicitaire sans le consentement préalable du CCN.
Date de modification : 2018-09-04
